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Objectif Soins n° 239 du 01/10/2015

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Le Parlement a adopté cet été la loi relative au dialogue social et à l’emploi. La représentation est un droit universel. Pour les entreprises de moins de onze salariés, la représentation interviendra via des commissions régionales paritaires ; pour les entreprises de 50 à 300 salariés, l’employeur pourra regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel ; pour les entreprises de plus de trois cents...


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