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Objectif Soins n° 238 du 01/09/2015

Droit

Gilles Devers  

En règle générale, la responsabilité des établissements ou des professionnels de santé n’est engagée que si est apportée la preuve d’une faute par le patient. En matière d’infections nosocomiales, cette preuve est très difficile à apporter et la loi a créé un régime d’exception : une responsabilité sans faute, sur la simple preuve du lien de causalité. La loi fait peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes.

En matière d’infections nosocomiales, la disposition de référence est le I de l’article L. 1142-1 du Code de santé publique : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent...


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