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Objectif Soins n° 237 du 01/06/2015

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Le gouvernement devra désormais remettre annuellement au Parlement un rapport présentant l’évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et l’année en cours et de celles envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois...


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