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Objectif Soins n° 235 du 01/04/2015

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Les établissements de santé doivent transmettre les données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la Santé ou la Haute Autorité de santé. Les résultats nationaux de ces indicateurs ainsi que les données de comparaison nécessaires à leur interprétation font l’objet d’une publication annuelle par le ministère chargé de la Santé et par la Haute Autorité de...


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