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Objectif Soins n° 233 du 01/02/2015

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ces nouvelles dispositions ont pour objet la définition des modalités de la mise en œuvre généralisée de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité sociale.

Il précise que la facturation individuelle prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d’adresser directement à l’Assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode...


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