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Objectif Soins n° 232 du 01/01/2015

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Pour mémoire, la loi du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens en décidant que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande valait acceptation. Néanmoins, des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Les décrets rapportés précisent la liste des procédures relevant du...


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