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Objectif Soins n° 232 du 01/01/2015

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale, les ministres chargés de la Sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget doivent arrêter l’objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d’Assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales qui prennent la forme d’appartements de coordination thérapeutique, de centres d’accueil et...


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