Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale, les ministres chargés de la Sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget doivent arrêter l’objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d’Assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales qui prennent la forme d’appartements de coordination thérapeutique, de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi que des structures dénommées “lits halte soins santé” et les structures dénommées “lits d’accueil médicalisés”. Ce budget a été fixé à 506 millions d’euros pour l’année 2014.
Arrêté du 12 novembre 2014 paru au JO n° 0269 du 21 novembre 2014 page 19509.
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