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Objectif Soins n° 231 du 01/12/2014

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

À la suite de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposant que les établissements, publics et privés, recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015 (une telle obligation s’appliquant également à la construction de logements collectifs neufs et aux...


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