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Objectif Soins n° 230 du 01/11/2014

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce nouveau texte instaure une indemnité particulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un établissement public de santé du département de Mayotte et qu’ils s’engagent à y exercer pendant une durée minimale de quatre années consécutives. Il détermine les montants applicables et les modalités de versement. Cette mesure doit permettre d’améliorer...


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