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Objectif Soins n° 229 du 01/10/2014

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

La composition du collège des financeurs chargé d’émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière est précisée par le présent texte. Le collège comprend le directeur de la Sécurité sociale ou son représentant, le directeur général de l’offre de soins ou son représentant, le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de l’Union nationale des caisses de...


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