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Objectif Soins n° 229 du 01/10/2014

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce texte précise, dans son annexe étoffée, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Il précise notamment les aptitudes et les capacités des candidats à l’agrément ainsi que les conditions d’accueil du mineur ou du jeune majeur.

Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 paru au JO n° 0192 du 21 août...


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