Aide et accompagnement à domicile - Restructuration - Dotation - Répartition

Devant les difficultés financières rencontrées par certaines structures d’aide et d’accompagnement à domicile des patients, il a été décidé que les trente millions d’euros prévus au XIV de l’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 vont finalement permettre aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d’aide et d’accompagnement des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l’équilibre pérenne des comptes. Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d’allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement, à l’initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens financés par un forfait global. Il est prévu que ces trente millions d’euros seront répartis en enveloppes régionales indi­catives par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L’enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

Arrêté du 25 avril 2014 paru au JO n° 0105 du 6 mai 2014