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Objectif Soins n° 222 du 01/01/2014

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

La période de dépôt des candidatures à un contrat d’engagement de service public est allongée (l’année universitaire) et le nombre de candidats retenus sur liste ­complémentaire est augmenté (quatre fois le nombre de contrats). La date à laquelle le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant évolue : il s’agit non plus de la date d’obtention du diplôme d’études spécialisées, mais de la date d’obtention du...


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