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Objectif Soins n° 222 du 01/01/2014

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Cette loi autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement à favoriser la création de structures dénommées “maisons de naissance”, où des sages-femmes réaliseront l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans. Il est impératif que la maison de naissance soit être contiguë à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique...


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