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Objectif Soins n° 221 du 01/12/2013

Droit

Textes législatifs

Le présent texte assure la transposition de la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Il vise à renforcer le système de pharmacovigilance. Pour ce faire, il modifie, en premier lieu, les procédures européennes de réévaluation des médicaments à usage humain. Il procède, en deuxième lieu, à un...


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