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Objectif Soins n° 221 du 01/12/2013

Droit

Textes législatifs

Plusieurs textes sont récemment revenus sur le contrat d’engagement de service public. Le premier s’intéresse aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, à l’accompagnement individualisé du signataire du contrat, à l’attribution et la suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation en contrepartie de ce contrat. Le second texte a trait au calcul de l’indemnité et au montant de la...


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