Droit
Textes législatifs
Le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales au titre de l’année universitaire 2013-2014 est fixé à, respectivement, 235 pour les étudiants en médecine, et 215 pour les internes. Le texte rapporté précise la ventilation de ces contrats par UFR de médecine.
Arrêté du 25 juin 2013 paru au JO n° 0149 du 29 juin 2013.