Professions libérales Île-de-France – RSI province – Fusion - Objectif Soins & Management n° 216 du 01/05/2013 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 216 du 01/05/2013

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Les assurés sociaux exerçant une profession libérale ainsi que les retraités d’une activité libérale qui résident sur le territoire métropolitain sont affiliés, pour leurs prestations maladie-maternité, soit à la caisse des professions libérales d’Île-de-France s’ils résident dans cette région, soit à la caisse provinciale des professions libérales.

L’article R. 611-22 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la fusion de caisses du RSI peut être opérée par décret en Conseil d’État après propositions concordantes de leurs conseils d’administration ou sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale du RSI. Les conseils d’administration des deux caisses des professions libérales se sont exprimés en faveur de la fusion en 2011. Aussi, le présent décret procède-t-il à la fusion, qui interviendra le 1er janvier 2015, et organise les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place d’une caisse de base unique.

Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 paru au JO n° 0079 du 4 avril 2013.