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Objectif Soins n° 216 du 01/05/2013

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce texte, qui s’applique à l’ensemble des assurés sociaux lorsque l’incapacité permanente dont ils souffrent par suite d’un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles les oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vient fixer les montants et conditions d’attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

En outre, il définit les actes ordinaires de la...


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