Assistance – Tierce personne

Ce texte, qui s’applique à l’ensemble des assurés sociaux lorsque l’incapacité permanente dont ils souffrent par suite d’un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles les oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vient fixer les montants et conditions d’attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

En outre, il définit les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation.

Enfin, il précise les modalités d’exercice du droit d’option pour la nouvelle prestation, ouvert par la loi aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.

Ce premier texte doit être lu parallèlement avec un second qui, quant à lui, définit les conditions relatives au montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, en fonction du degré d’incapacité de l’assuré à accomplir seul les actes ordinaires de la vie.

Décrets n° 2013-278 du 2 avril 2013 et n° 2013-276 du 2 avril 2013 parus au JO n° 0079 du 4 avril 2013.