Personnels hospitaliers – Dispositions diverses - Objectif Soins & Management n° 215 du 01/04/2013 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 215 du 01/04/2013

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Le présent décret fixe le régime applicable à l’indemnité d’engagement de service public exclusif qui est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s’engagent, pour une durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette indemnité est également attribuée aux praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics. Le montant mensuel de l’indemnité allouée par le directeur de l’établissement est fixé pour un praticien exerçant à temps plein à 487,49 €. L’indemnité suit l’évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la Santé.

Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 paru au JO n° 0039 du 15 février 2013.