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Objectif Soins n° 214 du 01/03/2013

Droit

Gilles Devers  

Le droit emprunte un vocabulaire bien spécifique qui nécessite souvent de revoir le sens précis des termes employés. Après un abcdaire de vocabulaire juridique usuel, nous vous proposons les définitions relatives aux notions de responsabilité.

A

Acte médical (notion)

Le corps humain est protégé par le principe d’inviolabilité, car il est l’incarnation de la personne. Aussi, l’acte médical, qui remet en cause l’intégrité corporelle, doit s’inscrire dans un registre d’autorisation. C’est un...


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