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Objectif Soins n° 214 du 01/03/2013

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés au II de l’article 35 de la loi du 10 août 2011 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, et en cours de validité à la date de publication du présent décret, peuvent être prorogés par voie d’avenant pour une durée maximale d’un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l’article...


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