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Textes législatifs
Auteur(s) : Jean-Marc Moulin
Le groupement d’intérêt public “institut national de la transfusion sanguine” est prorogé de cinq années à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 décembre 2012 paru au JO n° 0018 du 22 janvier 2013.