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Objectif Soins n° 213 du 01/02/2013

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Le présent texte crée un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Par rapport à l’instance créée en 2007, le champ des missions est étendu à la promotion de la bientraitance des publics concernés, qui intègrent dorénavant les mineurs handicapés. La composition de cette instance consultative est en conséquence élargie afin d’être représentative des principaux secteurs et acteurs concernés.

Décret...


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