Personnes âgées et handicapées - Droits - Bientraitance - Comité national

Le présent texte crée un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Par rapport à l’instance créée en 2007, le champ des missions est étendu à la promotion de la bientraitance des publics concernés, qui intègrent dorénavant les mineurs handicapés. La composition de cette instance consultative est en conséquence élargie afin d’être représentative des principaux secteurs et acteurs concernés.

Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 paru au JO n° 0007 du 9 janvier 2013.