Établissements publics – FPH — Bilan social

Ce texte prévoit que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’établissement dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Il est arrêté par le directeur de l’établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d’administration avant une date prévue par ce même arrêté. Enfin, le bilan social est adressé au directeur général de l’agence régionale de santé ou à l’autorité compétente en matière d’autorisation de l’établissement en fonction des établissements.

Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 paru au J.O. n° 0274 du 24 novembre 2012.