ARS – Conseils de surveillance

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat d’un précédent décret, ces nouvelles dispositions reprennent celles d’un précédent décret en date du 31 mars 2010 en leur apportant toutefois quelques adaptations mineures apparues nécessaires après deux ans de fonctionnement des ARS : ainsi est-il procédé à la clarification des règles de suppléance des membres titulaires du conseil de surveillance, à l’adaptation de la composition du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à la possibilité pour les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives de prendre, à tout moment, la décision de remplacer les membres des conseils des organismes locaux d’assurance-maladie relevant du régime général qu’ils sont chargés de désigner, à l’attribution de deux suppléants aux membres avec voix délibérative représentant les collectivités territoriales et d’un suppléant aux représentants du personnel, élus au sein du comité d’agence, qui siègent avec voix consultative. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des agences régionales de santé, le décret nomme, de façon dérogatoire, les membres des conseils de surveillance.

Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 paru au J.O. n° 0273 du 23 novembre 2012.