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Objectif Soins n° 211 du 01/12/2012

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce texte est relatif à la mise en œuvre de l’évaluation médico-économique nécessaire à l’évaluation des produits et des technologies de santé. Il précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en raison notamment de l’amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou de sa prescription ; il précise aussi les conditions dans lesquelles elle est...


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