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Objectif Soins n° 211 du 01/12/2012

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce texte a pour principal objet d’ouvrir de nouvelles perspectives de carrières aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de la filière ouvrière et technique, en leur permettant d’accéder à l’échelon spécial de l’échelle 6 (indice brut 499 ; indice majoré 430), jusqu’à présent réservé aux fonctionnaires de la filière ouvrière et technique. Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d’un grade. Il sera, en effet,...


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