Ce décret précise les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui a introduit, dans le Code de la Santé publique, la possibilité d’opter pour un don croisé d’organes entre deux paires donneur-receveur lorsque le don n’est pas possible au sein de chaque paire. L’article 1 ajoute aux missions de l’Agence de la biomédecine la gestion du registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d’organes. Les articles 2 et 3 inscrivent le recours au don croisé d’organes dans le cadre juridique et organisationnel existant en matière de don d’organes par des personnes vivantes en précisant la procédure de consentement prévue à l’article L. 12311 et décrite par les articles R. 1231-1 à R. 1231-10. Le rôle de l’Agence de la biomédecine se situe à l’étape de l’inscription dans le registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d’organes, mentionné au 7° de l’article L. 1418-1, ainsi qu’à celle de l’éventuelle proposition d’un appariement avec une autre paire de donneur-receveur. Les articles 4 à 6 transposent les articles 8 et 10 (b) de la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7?juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.
Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 paru au JO du 9 septembre 2012.