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Objectif Soins n° 210 du 01/11/2012

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce décret précise les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui a introduit, dans le Code de la Santé publique, la possibilité d’opter pour un don croisé d’organes entre deux paires donneur-receveur lorsque le don n’est pas possible au sein de chaque paire. L’article 1 ajoute aux missions de l’Agence de la biomédecine la gestion du registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels...


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