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Objectif Soins n° 209 du 01/10/2012

Droit

Gilles Devers  

Le droit, c’est la loi et la jurisprudence. S’agissant du secret professionnel, cette approche est très pertinente, car la base textuelle du secret, à savoir la définition par le Code pénal, est inchangée depuis plus deux cents ans… C’était l’article 378, devenu l’article 226-13 dans une rédaction inchangée sanctionnant la trahison des secrets confiés.

Voici quatre arrêts qui appliquent ce texte. L’analyse de ces décisions permet de saisir toute la dimension de la protection « générale et absolue » du secret. Ces arrêts rendus à propos d’affaires médicales sont transposables à toutes les professions de santé, dès lors...


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