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Objectif Soins n° 209 du 01/10/2012

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Cette loi rétablit l’incrimination de harcèlement sexuel qui est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il est prévu qu’aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une...


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