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Objectif Soins n° 208 du 01/09/2012

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

La liste des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, mentionnée à l’article L. 2141-1 du Code de la Santé publique, est fixée comme suit : préparation de sperme en vue d’assistance médicale à la procréation, fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation, congélation des gamètes, des tissus germinaux, des zygotes...


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