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Objectif Soins n° 206 du 01/05/2012

Droit

Gilles Devers  

DÉCRYPTAGE → Pour engager la responsabilité, il y a une nécessité de la faute. Elle se retrouve dans les trois grands régimes de responsabilité : le civil pour les professionnels libéraux ou les établissements privés, l’administratif pour les établissements publics et le pénal pour tous.

LE CIVIL

Pour le droit civil, la relation de soin est un contrat, chaque fois conclu entre un thérapeute et un patient. Dans le cadre de ce contrat, le praticien ne s’engage jamais à la guérison qui serait un résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour tendre...


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