DISPOSITIF → Depuis la publication de la loi HPST du 21 juillet 2009, l’organisation de la permanence es soins ambulatoires (PDSA) relève de la seule compétence de l’Agence régionale de santé, détenue jusqu’alors par le Préfet de département sur la base de recommandations établies par la mission régionale de santé. Seconde partie.
Après les objectifs de la PDSA, la régulation médicale libérale, les territoires et le financement de PDSA, nous abordons ici un mode de fonctionnement “conventionnel” au sens de la théorie économique.
En premier lieu, le cahier des charges régional de la PDSA est établi en...