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Objectif Soins n° 198 du 01/08/2011

Droit

Gilles Devers  

LOI DU 5 JUILLET 2011 → Après bien des débats, la loi réformant les régimes de soins psychiatriques sous la contrainte a été publiée. C’est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, immédiatement suivie de deux décrets d’application et de deux circulaires(1).

Il va falloir appliquer cette loi, et dans des circonstances qui sont souvent complexes. Or le premier constat est la complexité du texte. Il faut dire que cette réforme d’ensemble résulte de deux injonctions ouvertement contradictoires : d’un côté, le gouvernement avait affiché sa...


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