TEXTES LÉGISLATIFS

DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE – OBJECTIF NATIONAL – ALERTE

L’objet du présent texte est de fixer le seuil de déclenchement de l’alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). À cette fin, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’Assurance maladie, lorsqu’il considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’Ondam, dont l’ampleur dépasse un seuil fixé par...