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Objectif Soins n° 193 du 01/02/2011

Droit

Gilles Devers  

INDEMNISATION → En pleine affaire Médiator, le laboratoire Servier est condamné par la cour d’appel de Versailles, ce 20 janvier, pour le dommage subi du fait d’un médicament. Alors, fin de l’impunité ?

L’effet de calendrier peut faire illusion, mais la question jugee est bien differente. essayons une analyse, a partir des regles posees par la premiere chambre de la cour de cassation le 9 juillet 2009 (n° 08-12777), dans la decision qui a defini le cadre de l’arret de la cour d’appel de...


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