DROIT À L’OUBLI - L'Infirmière Magazine n° 380 du 01/03/2017 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 380 du 01/03/2017

 

ACTUALITÉS

EN BREF

Les assureurs qui ne respectent pas la convention Aeras – « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – seront passibles de sanctions (blâme, suspension des dirigeants, retrait d’agrément…), selon un récent décret. Parmi les engagements à respecter, en vertu du droit à l’oubli instauré par la loi de santé du 26 janvier 2016, citons l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans le délai prévu par la convention.

DÉCRET N° 2017-147 DU 7 FÉVRIER 2017, JO 09/02