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L'infirmière Magazine n° 367 du 01/01/2016

FORMATION

SAVOIR +

Textes de loi, recommandations

→ Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Version consolidée au 8 décembre 2015.

→ Articles 434-1, 434-3 et 223-6 du code pénal (devoir d’alerte, délitde non dénonciation), et article 226-13 (secret professionnel).

→ Loi 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

→ Haute Autorité de...


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