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L'infirmière Magazine n° 351 du 15/09/2014

JURIDIQUE

LES TEXTES EN BREF

Un décret modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Le texte tient compte des nouvelles modalités de tenue de l’audience : suppression du recours à la visioconférence et assistance ou représentation obligatoire par un avocat de la personne bénéficiant de soins. Le texte structure « autour d’un nouveau plan » la procédure judiciaire de...


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