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L'infirmière Magazine n° 347 du 15/06/2014

JURIDIQUE

VÉRONIQUE SOKOLOFF

Obligation de signalement

Un patient a été admis dans notre établissement suite à une tentative de suicide par arme à feu. Devons-nous le signaler ?

La tentative de suicide ne constitue pas un fait punissable. C’est le fait de provoquer le suicide qui est réprimé par l’article 223-13 du Code pénal : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du...


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