UN « VIDE » DANS LA CHAÎNE DES COMPÉTENCES

Poser les termes d’un débat sur l’évolution de la répartition des compétences entres les différentes professions de santé » : c’est l’ambition du rapport d’information sur la coopération entre professionnels de santé, adopté le mardi 28 janvier par la commission des Affaires sociales du Sénat. « L’application du dispositif s’avère décevante sur le terrain », regrettent les sénateurs co-rapporteurs Alain Milon (UMP) et Catherine Génisson (PS). Plus de quatre ans après le vote de la loi HPST, à peine plus de 40 protocoles de coopération ont été examinés ou sont en cours d’examen et une vingtaine ont été autorisés. Si ces coopérations ont rencontré « un véritable écho auprès des professionnels », leur lourdeur administrative a freiné cet enthousiasme.

Elles doivent être validées scientifiquement par la Haute Autorité de santé, puis mises en œuvre sous le contrôle des ARS. Les sénateurs préconisent donc de « simplifier le cadre juridique ». Peu nombreuses, ces coopérations n’en sont pas moins « nécessaires », parce qu’elles « font évoluer les esprits », souligne le rapport. Elles « apportent le plus souvent des innovations en matière de prise en charge », a expliqué Alain Milon lors de l’adoption du rapport.

Zones sous-dotées

Mais, le sénateur a mis en garde contre « l’idée reçue » selon laquelle les coopérations permettraient de « remédier aux difficultés posées par la démographie médicale » : si elles concourent à « dégager du temps médical », « cela ne saurait compenser qu’à la marge l’absence de professionnels dans les zones sous-dotées ».

Catherine Génisson a, quant à elle, insisté sur « les imperfections de l’organisation actuelle » des soins, avec, d’un côté, « des professionnels très qualifiés et qui peuvent effectuer tous types d’actes » et, de l’autre, des professionnels « dont le champ de compétences est très limité ».

Il existe donc, selon elle, « un vide dans la chaîne des compétences ». Ce cloisonnement est également en décalage avec l’aspiration des nouvelles générations à « davantage de reconnaissance, d’autonomie et de possibilités d’évolution de carrière ». C’est à ce manque de qualifications intermédiaires que les sénateurs veulent remédier, en permettant « une élévation du niveau de compétences des professions socles et la définition de pratiques avancées, sur le fondement d’une formation de niveau master ». Ils donnent en exemple les qualifications d’infirmière clinicienne, sur le modèle canadien, d’Iade et d’Ibode, mais aussi de radiophysicien, ou encore les différents métiers de la filière visuelle.

Le cadre des décrets de compétences est jugé « trop contraignant », c’est pourquoi l’exercice de ces « professions d’expertise » pourrait prendre la forme de missions. L’évolution de la formation initiale et continue ainsi que la « juste reconnaissance financière » du travail de ces soignants sont les deux conditions nécessaires, aux yeux des sénateurs, à l’émergence de ces nouvelles pratiques.