Chaque mois, nos juristes se mettent à votre dispositionet répondent à vos questions juridiques les plus diverses.N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes : cette rubrique est la vôtre.
Suspension de formation
Un directeur d’Ifsi peut suspendre la formation d’un étudiant « en cas d’urgence », en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Quand peut-on considérer qu’il y a urgence ?
Un arrêt récent de la cour administrative de Lyon (CAA Lyon du 18 juillet 2013 n° 12LY00893) donne quelques éléments de réponse à cette question. Rappelons que, conformément à l’article 24 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, « en cas d’urgence, le directeur de l’institut de formation peut suspendre la formation de l’étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la formation de l’étudiant ». En l’espèce, il a été reproché à un étudiant de troisième année d’avoir pratiqué de sa propre initiative des injections inappropriées sur un patient lors d’un stage en août 2010. Une mesure de suspension est intervenue le 8 septembre. Les juges ont considéré que les faits étaient suffisamment graves pour caractériser l’urgence à prendre cette mesure dès lors que l’élève devait accomplir un nouveau stage à compter du 20 septembre.
Missions de l’HAS
Quelles sont les missions de la Haute Autorité de santé (HAS) ?
Les missions de la HAS peuvent être regroupées en deux activités principales, à savoir évaluation et recommandation ; et accréditation et certification. La HAS évalue, sur les plans médical et économique, les produits, actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur remboursement. Elle définit les recommandations de bonne pratique clinique, édite des guides de prise en charge, publie des études médico-économiques, tant à destination des patients que des professionnels. Par ailleurs, la HAS certifie les établissements de santé ainsi que les logiciels d’aide à la prescription. Elle doit également informer le public sur la qualité de la prise en charge dans les structures de santé. Ainsi lancera-t-elle, dans les prochains mois, la mise à disposition d’un nouvel espace Internet spécifique grand public.
Surveillance en psychiatrie
Un établissement psychiatrique peut-il contraindre un patient hospitalisé librement à respecter des règles de sortie de la structure ?
Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes (article L. 3211-2 du Code de la santé publique). Dans cette affaire, un patient, M. X., met fin à ses jours, par absorption médicamenteuse, pendant qu’il est hospitalisé, avec son consentement, dans un établissement psychiatrique. L’enquête révèle qu’il s’est procuré une partie des médicaments à l’occasion d’une sortie non autorisée et, donc, non surveillée, de la clinique. Ses ayants droit saisissent les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance. La Cour, après avoir souligné que M. X. n’avait jamais été signalé par les médecins comme présentant un risque suicidaire justifiant une surveillance particulière, a jugé qu’un patient hospitalisé librement en psychiatrie disposait de la pleine et entière liberté d’aller et venir et que, dès lors, il ne pouvait être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de « protocolisation » des règles de sortie de l’établissement.