Questions de lecteurs - L'Infirmière Magazine n° 333 du 15/11/2013 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 333 du 15/11/2013

 

JURIDIQUE

Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes : cette rubrique est la vôtre.

Cumul d’activités

Mon contrat d’infirmière (35 heures) dans une clinique privée prévoit une clause d’exclusivité. Puis-je accepter un tiers temps ailleurs ?

Votre employeur avait parfaitement le droit d’inscrire dans votre contrat de travail une clause d’exclusivité, laquelle vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité, quelle qu’elle soit (activité libérale ou salariée, à l’exclusion, cependant, des activités associatives et bénévoles). Que risquez-vous si vous ne respectez pas cette clause ? En cas de violation de votre engagement d’exclusivité, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires qui pourraient aller jusqu’au licenciement si votre employeur apportait la preuve que cette clause a été motivée par l’indispensable protection d’un intérêt stratégique de la clinique. Même si vous obteniez son accord pour que soit supprimée cette clause, sachez que vous ne pourrez pas travailler au-delà des durées maximales légales.

Dossier médical personnel

À qui demander son dossier médical personnel (DMP) ? Que contient ce carnet de santé informatisé, et qui peut le consulter ?

Toute personne de plus 16 ans bénéficiaire de l’assurance maladie peut demander la création d’un dossier médical personnel (DMP), qui améliorera sa prise en charge en permettant aux professionnels de santé de partager les informations médicales la concernant. En effet, ce dossier, informatisé, peut contenir tous les documents que les praticiens vont juger utiles à la continuité des soins : examens de laboratoire, comptes rendus d’hospitalisation, radiographies… Le patient pourra y déposer, via Internet, les informations lui semblant importantes sur ses antécédents médicaux ou ses allergies. Lui seul peut demander la création de ce dossier, soit à l’hôpital, soit en secteur libéral. Il choisit librement les professionnels qui peuvent y accéder. Le DMP est gratuit, et il n’est pas obligatoire. L’accès aux informations peut être utile pour la prise en charge du patient, notamment en cas d’urgence.

Mise en danger de la vie d’autrui

Quels sont les éléments reconnus comme constitutifs de la mise en danger de la vie d’autrui ?

La mise en danger de la vie d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code pénal : « Fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Quatre preuves cumulatives doivent être réunies pour caractériser l’infraction : existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; violation manifestement délibérée de cette obligation ; exposition directe d’autrui ; existence pour autrui d’un risque immédiat de blessure ou de mort.

Exemple : une infirmière est chargée des soins de Mme Z., diabétique. Selon la prescription médicale, la professionnelle doit procéder à trois injections quotidiennes d’insuline après contrôle du taux de glycémie de la patiente. Cette dernière présente une rétinopathie à l’œil droit, et porte plainte contre l’infirmière, laquelle avoue n’avoir procédé qu’à une seule injection quotidienne. Elle est condamnée, la base légale de la condamnation reposant sur le non-respect de l’article R. 4312-29 du Code de la santé publique : « L’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur (…). » Pour les juges, la professionnelle a donc directement exposé la patiente à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, risque connu, lié à un traitement inadapté du diabète et, notamment, celui de rétinopathie (Cass. Crim. 6 septembre 2005 n° 04-86-347).