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L'infirmière Magazine n° 332 du 01/11/2013

INFORMATIONS MÉDICALES

JURIDIQUE

Après le décès d’une personne, ses ayants droit peuvent accéder à son dossier médical, sous réserve, notamment, de motiver la demande.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit (…) », énonce le Code de la santé publique à l’article L.1111-4.

Qui sont les ayants droit ?

Un ayant droit est un héritier,...


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