(Publicité)
 

L'infirmière Magazine n° 331 du 15/10/2013

JURIDIQUE

EN BREF

La loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie et modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 a été publiée au Journal officiel. Elle vise au « renforcement des droits et garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement » et à l’amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention [JLD] sur les mesures de soins psychiatriques. Un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés...


Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.
Je m'abonne

Vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 01 84 18 10 56 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?

Je m'abonne

Articles de la même rubrique d'un même numéro

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...