Sunshine Act, une timide éclaircie

Le médicament n’est pas une marchandise comme une autre. Alors, pourquoi tant tarder à légiférer, alors que les scandales sanitaires se multiplient, mettant en exergue les dangers de liens trop étroits entre l’industrie pharmaceutique et les professionnels de la santé ? Il a fallu dix-sept mois pour que soit publié le décret dit « Sunshine Act », inspiré de la législation américaine, obligeant les entreprises de l’industrie pharmaceutique à plus de transparence. Elles devront à l’avenir rendre publics les avantages en nature ou en espèces versés aux acteurs de la santé. Mais, déjà, le texte déçoit, et suscite les critiques de tous bords. Le Leem, bien sûr, qui déplore, entre autres, la lourdeur d’un système obligeant à la transparence concernant les avantages dès 10 euros. Sans doute faudra-t-il limiter les distributions de stylos et autres petits cadeaux… Le conseil national de l’ordre des médecins dénonce, pour sa part, la portée trop limitée du décret, estimant que l’essentiel des liens contractuels ne seront pas concernés par cette nouvelle législation. Exemple : les sommes versées à un professeur en médecine pour se rendre à un congrès seront connues, mais pas celles dues en contrepartie de sa présentation. Enfin, le collectif Europe et Médicament(1) juge que le décret est bien en-deçà des attentes et des propositions formulées, notamment, à l’issue des Assises du médicament et des rapports des missions parlementaires ainsi que des rapports d’enquête sur le Mediator. Le texte ne s’applique pas, par exemple, aux contrats facturant l’achat de biens ou de services. Cela aurait pour effet de dispenser, selon le collectif, les professionnels de santé les plus influents d’être transparents quant à leurs liens d’intérêt… Autre critique : la limitation à cinq ans de la durée des publications, jugée trop courte, quand on sait que le Mediator a été retiré après trente ans de prescriptions. Notons, enfin, que la ministre n’a, pour l’heure, pas donné de calendrier, ni les modalités pour la mise en place effective du site Internet destiné à recueillir les données. En somme, voilà un décret qui accouche d’une souris de laboratoire au regard des enjeux de la sécurité sanitaire.