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L'infirmière Magazine n° 323 du 15/05/2013

JURIDIQUE

EN BREF

La nouvelle prestation complémentaire pour recours à tierce personne, destinée aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, fait l’objet de deux décrets de mise en œuvre publiés début avril au Journal officiel. Cette prestation comporte trois forfaits, en fonction du nombre d’actes de la vie que la personne ne peut pas effectuer seule. Ils sont calculés à partir du salaire de référence servant au calcul des rentes d’incapacité. Le forfait sera de...


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