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L'infirmière Magazine n° 323 du 15/05/2013

JURIDIQUE

EN BREF

La loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et sur la protection des lanceurs d’alerte est publiée. Une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement est créée. La CNDASE sera compétente, en ce qui concerne les règles déontologiques de l’expertise et les procédures d’enregistrement des alertes, dans les domaines de la santé publique et de l’environnement. L’instance sera...


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