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L'infirmière Magazine n° 319 du 15/03/2013

JURIDIQUE

Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes : cette rubrique est la vôtre.

Dossier médical et curatelle

Un établissement hospitalier peut-il refuser la communication du dossier médical d’une patiente à sa sœur, qui est sa curatrice ?

Si le cinquième alinéa de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que les droits des...


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