(Publicité)
 

L'infirmière Magazine n° 319 du 15/03/2013

JURIDIQUE

Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes : cette rubrique est la vôtre.

Dossier médical et curatelle

Un établissement hospitalier peut-il refuser la communication du dossier médical d’une patiente à sa sœur, qui est sa curatrice ?

Si le cinquième alinéa de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que les droits des...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...